Le droit de mutation immobilière, communément appelé « taxe de bienvenue », est un droit perçu par la municipalité lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire, sous réserve des exemptions prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Le droit devient exigible à la suite du transfert de propriété. Les modalités et délais de paiement peuvent varier selon la municipalité. Il est donc recommandé de consulter l’avis de facturation officiel transmis par la municipalité concernée.
À retenir pour votre budget de clôture
La facture de taxe de bienvenue n'est pas payable chez le notaire lors de la signature de l'acte de vente. Elle est expédiée directement par la ville par la poste (ou sur votre compte citoyen en ligne) généralement dans les 30 à 90 jours suivant la transaction. Prévoyez ces liquidités dès l'achat.
Comment détermine-t-on la base d’imposition ?
Le droit de mutation n’est pas nécessairement calculé uniquement sur le prix d’achat.
La base d’imposition correspond généralement au montant le plus élevé parmi les suivants :
- La contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble : généralement le prix payé;
- La contrepartie stipulée dans l’acte de transfert;
- La valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert : laquelle correspond généralement à la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière multipliée par le facteur comparatif applicable de la municipalité pour l'année du transfert.
Taux de base au Québec en 2026
Pour l’exercice financier 2026, les taux de base prévus sont :
- 0,5 % sur les premiers 62 900 $;
- 1 % sur la tranche de 62 900,01 $ à 315 000 $;
- 1,5 % sur la portion excédant 315 000 $.
Une municipalité peut toutefois, par règlement, appliquer un taux supérieur sur certaines tranches excédant 500 000 $. Les taux peuvent donc différer d’une municipalité à l’autre. Il est important de vérifier le règlement et le facteur comparatif de la municipalité où se trouve la propriété pour l’année du transfert.
Exemples sur la Rive-Sud
Brossard Facteur comparatif 2026 : 1,04
En 2026, la Ville de Brossard applique notamment un taux de 3 % sur la portion de la base d’imposition excédant 500 000 $. Son facteur comparatif pour 2026 est de 1,04.
À titre d’exemple seulement, pour une base d’imposition de 750 000 $ :
- 0 $ à 62 900 $ (0,5 %) = 314,50 $
- 62 900,01 $ à 315 000 $ (1,0 %) = 2 521,00 $
- 315 000,01 $ à 500 000 $ (1,5 %) = 2 775,00 $
- Tranche excédant 500 000 $ jusqu'à 750 000 $ (3,0 % sur 250 000 $) = 7 500,00 $
Le droit de mutation serait d’environ 13 110 $ (exactement 13 110,50 $) selon les taux 2026 publiés par la Ville.
Modalités de paiement : À Brossard, si le montant est inférieur à 300 $, il doit être payé en un seul versement dans les 30 jours. Si le montant est de 300 $ ou plus, il peut être acquitté en trois versements égaux.
Boucherville Facteur comparatif 2026 : 1,06
En 2026, la Ville de Boucherville applique également un taux de 3 % sur la portion de la base d’imposition excédant 500 000 $. Son facteur comparatif pour 2026 est de 1,06.
À titre d’exemple seulement, pour une base d’imposition de 750 000 $, le droit de mutation serait également d’environ 13 110 $ (13 110,50 $) selon les taux 2026 publiés par la Ville.
Longueuil Facteur comparatif 2026 : 1,06
En 2026, la Ville de Longueuil applique le taux de 1,5 % jusqu'à 630 100 $, et un taux de 3 % sur la portion excédant 630 100 $.
À titre d’exemple pour une base d'imposition de 750 000 $ :
- 0 $ à 62 900 $ (0,5 %) = 314,50 $
- 62 900,01 $ à 315 000 $ (1,0 %) = 2 521,00 $
- 315 000,01 $ à 630 100 $ (1,5 %) = 4 726,50 $
- Portion excédant 630 100 $ jusqu'à 750 000 $ (3,0 % sur 119 900 $) = 3 597,00 $
Droit de mutation : environ 11 159 $ (payable en un seul versement dans les 30 jours).
Les taux, facteurs comparatifs et règlements municipaux peuvent être modifiés. Il convient donc de vérifier les renseignements officiels auprès de la municipalité au moment de la transaction.
Exonérations du droit de mutation
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit certaines exonérations, notamment dans certaines situations de transfert :
- entre personnes liées en ligne directe : par exemple entre un parent et son enfant (ou grands-parents et petits-enfants);
- entre certains conjoints : qu'ils soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait répondant aux critères légaux (notamment une cohabitation continue d'au moins 12 mois ou le fait d'être parents d'un même enfant au moment du transfert);
- dans certaines situations découlant d’un décès : notamment lorsqu'un bien est dévolu par succession à un héritier admissible;
- dans d’autres situations précises prévues par la Loi : comme certains transferts corporatifs entre personnes physiques et morales étroitement liées (détenant 90 % et plus des droits de vote).
Attention au droit supplétif
Les conditions permettant de bénéficier d’une exonération peuvent varier selon la situation. Une exonération du droit de mutation peut également, dans certains cas, donner lieu à un droit supplétif exigé par la municipalité (généralement plafonné à 200 $ par la Loi).
Le notaire pourra déterminer si une exonération prévue par la Loi s’applique à une transaction particulière et effectuer les mentions requises dans l’acte.
Important
Les renseignements présentés dans cet article sont fournis à titre informatif et général. Ils ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou notarial.
Les taux, seuils, facteurs comparatifs, exemptions et modalités de paiement peuvent varier selon la municipalité, l’année du transfert et les circonstances particulières de la transaction.
Pour connaître le montant officiel applicable à une propriété, consultez la municipalité concernée et, au besoin, votre notaire ou un autre professionnel qualifié.
Dernière vérification des informations : septembre 2026.